Conditions Générales de Vente


Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées les « CGV ») sont celles applicables à la société CLK Informatique, société à responsabilité limitée au capital de 7.622 euros, dont le siège est situé 1160 Place Médéric Ferlay - 26210 EPINOUZE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 421 649674 - Tél: 0475317555 - Fax: 0475316756 - Courriel : contact@clk.fr – Site : www.clk.fr


Article 1 : Définition

CLK INFORMATIQUE (ci-après dénommée « CLK ») est une société proposant à ses Clients professionnels des prestations de services informatiques telles que : dépannage, installations de logiciels et de matériels informatique, assistance, formation, maintenance et de toutes autres prestations en relation avec les Nouvelles Technologies de l’Informatique et de la Communication auprès des TPE, PME, Collectivités territoriales, Administrations. CLK propose également la vente de produits informatiques sur commande tels que des ordinateurs, des imprimantes, logiciels... etc).


Article 2 : Application des CVG

Conformément à la règlementation en vigueur, les CGV sont portées à la connaissance de tout Client qui en fait la demande, ces dernières étant en permanence accessibles sur le site Web de CLK, (www.clk.fr/conditions-generales-de-ventes/). Elles demeurent valables jusqu’au 31/12/2016. Toute commande emporte l’adhésion pleine et entière sans réserve du Client aux CGV qui sont annexées à tous les documents contractuels de CLK. L’acceptation des CGV prendra effet pour le Client avant toute intervention ou livraison, à la date de la signature d’un devis, valable 15 jours, d’un bon de commande ou d’un contrat de maintenance. Les CGV priment sur tout autre document contractuel du Client et s’applique durant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et CLK ou pour tout achat d’un matériel informatique dans les conditions précisées ci-après.


Article 3 : Tarifs

Les produits et prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros, hors taxes, sans escompte. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du Client. Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement, sauf pour toute intervention dans un rayon de moins de 30 km D’EPINOUZE. En dehors de ce secteur, un forfait tarifaire de 65 € HT par déplacement sera appliqué. Toute intervention réalisée dans l’urgence, savoir en dehors des horaires d’ouverture fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Une facture est établie par CLK et remise au Client lors de chaque intervention ou prise de commande. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de produits ou prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de CLK. Pour les détenteurs d’un contrat d’assistance Gold ou Prémium, les règlements seront effectués par prélèvement à 30 jours fin de mois.


Article 4 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant à la fourniture de la prestation de services ou au jour de la réception de la commande, comme indiqué sur la facture remise au Client. Pour toute commande de produits ou services supérieure à 500 euros (cinq cent euros), un acompte de 30% du prix TTC de la facture sera exigé lors de la prise de commande au Client. Le solde du prix est payable comptant, au jour de la fourniture de la prestation de services ou de la livraison. En dehors de toute disposition spéciale accordée, le règlement est fait dans les 10 jours suivant la réception de la facture de CLK par chèque, prélèvement ou virement bancaire.


Article 5 : Transfert de propriété et des risques inhérents au matèriel et aux logiciels

CLK reste propriétaire des matériels et logiciels jusqu'au complet paiement et jusqu’à l’encaissement effectif du montant des factures. Le transfert de propriété des produits tels que les matériels et les logiciels au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison et/ou l’installation et/ou la réception des produits et services par le Client. A défaut d’obtenir le parfait paiement, CLK sera en droit de reprendre possession à tout moment des matériels et logiciels, et ce même dans l’hypothèse où ceux-ci seraient livrés et installés chez le Client.


Article 6 : Pénalités

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délais fixé ci- dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, d’un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant de la totalité des sommes dues facturées, seront dues par le Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, et ce sans mise en demeure préalable.


Article 7 : Engagement du client

Dès le début de la réalisation de la prestation de services, le Client met à la disposition de CLK tout le matériel qui lui sera nécessaire pour effectuer sa mission. Il s’agit notamment de pouvoir accéder aux locaux et au matériel informatique (ordinateurs, périphériques, commutateurs). Le Client doit mettre à la disposition de CLK ses licences de logiciels ainsi que leur volume d’installation, mais aussi les différents mots de passe des postes, mails, fichiers ou serveurs qui lui seront nécessaires.


Article 8 : Engagement de CLK

CLK exécute les prestations commandées soit dans les locaux du Client, soit dans ses propres locaux. Les horaires d’intervention sont de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi, sauf jour férié. En cas d’urgence, tout Client peut contacter le numéro : 06 08 62 02 49. Il est rappelé que la bonne exécution de la mission de CLK, tant en ce qui concerne la livraison d’un nouvel équipement que la fourniture d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services utilisés, mais aussi de facteurs et conditions échappant à son contrôle, tels que l’installation d’origine des matériels et/ou logiciels, les méthodes de travail utilisées et le niveau de qualification de l’utilisateur. CLK s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des différentes prestations définies dans les CGV. Ainsi, pour les prestations sur site, CLK s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Il est précisé que les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du Client. CLK n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.


Article 9 : Garantie

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres, CLK n’étant en aucun cas leur constructeur. CLK garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisations des prestations fournies ou des produits livrés les rendant impropres à l’usage auxquels ils étaient destinés, à l’exclusion des toutes négligences ou fautes du Client, pendant une durée de 2 ans à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CLK par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur découverte. Les frais de transport resteront à la charge du Client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés. L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du Client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'un cas de force majeure, d’une mauvaise utilisation ou d'une utilisation abusive ou négligente des articles par le Client, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à CLK par le Client et inclure toutes explications nécessaires.


Article 10 : Confidentialité et propriété intellectuelle

CLK et le Client s’engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de la prestation de services et ce pour une durée de 2 ans à compter de la livraison. Dans la mesure où la livraison de toute prestations de services informatiques ou graphiques n’opère pas transfert de propriété de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, CLK reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, marques, prototypes, logiciels élaborés même à la demande du Client, en vue de la fourniture des produits et services au Client. Seul un droit d’utilisation lui est donné conformément aux conditions générales inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Le Client s’interdit, en conséquence, toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CLK qui pourra le cas échéant, la conditionner à une contrepartie financière.


Article 11 : Responsabilité

CLK déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de l’intervention ou à la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. En cas de force majeure, CLK ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation contractuelle. CLK ne sera en aucun cas responsable du contenu des ordinateurs, des fichiers qui s’y trouvent et de la gestion des licences de logiciels du Client. Ainsi CLK ne pourra être tenu pour responsable de la présence de logiciel non officiel ou « pirate » chez le Client, ainsi que de la perte de données sur les postes ou le serveur. Le Client demeure responsable du contenu de ses installations et de son système d’information et doit effectuer une sauvegarde de ses données avant de confier à CLK une opération susceptible d’endommager les fichiers. L’intervention de CLK est une intervention de maintenance informatique et n’entraîne pas un transfert de responsabilité. A ce titre, CLK décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle. De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du site web ou du service e- mail a été demandée par le Client, CLK ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services.


Article 12 : Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’acceptation des CGV par le Client vaut accord à ce que ses données soient communiquées à des entreprises partenaires. Par conséquent, le Client pourra être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. Chaque Client peut demander à ce que ses coordonnées ne fassent plus l’objet d’une communication à ces tiers par l’envoi d’une demande en ce sens à CLK en indiquant toutes ses coordonnées à cet effet.


Article 13 : Attribution de juridiction

Pour toutes contestations relatives aux prestations et ventes réalisées par CLK et à l'application ou à l'interprétation des CGV, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de LYON.